LOGEMENT

Demande de logement

La demande de dossier se fait auprès du service Logement. A tout dossier de demande initiale et/ou de renouvellement, devront être jointes les photocopies des documents suivants :

• Pièce d’identité (demandeur et/ou conjoint) ou titre de séjour (pour les étrangers)
• Livret de famille
• Justificatifs des ressources du (des)demandeur(s) :
• Dernier bulletin de salaire ou pension retraite
• Allocation chômage ou allocation logement
• Prestations familiales ou autres revenus sociaux (R.S.A, etc.)
• Autres revenus
• Avis d’imposition des deux années précédentes
• Quittance de loyer si location
• Attestation d’hébergement
• Attestation de la CAF
• Tous justificatifs concernant le motif de la demande et notamment : avis d’expulsion, arrêté d’insalubrité ou de péril, diagnostic plomb ou constat de risque d’exposition au plomb.

Tout dossier incomplet ne pourra être traité par le Service Logement.

Enregistrement de la demande de logement

Lorsque le dossier du demandeur est complet, le Service Logement lui transmet, par courrier, son numéro préfectoral ainsi que son numéro unique départemental.

Validité / Mise à jour des demandes

Toute demande de logement est valable un an et doit être obligatoirement renouvelée. Le Service Logement prévient systématiquement les demandeurs, par courrier afin que le renouvellement soit fait dans les délais impartis par les services préfectoraux.

En cas de non renouvellement, la demande de logement est annulée et la personne concernée en est avisée par courrier.

De même, toute modification de la situation familiale et/ou professionnelle du demandeur et/ou conjoint, doit faire l’objet d’une mise à jour auprès du Service Logement.

Organismes HLM intervenant sur le territoire communal

Le Droit opposable au logement (loi DALO)

Toute personne qui a effectué une demande de logement et qui n'a pas reçu de proposition adaptée à sa demande, c'est-à-dire tenant compte de ses besoins et capacités, peut saisir une commission de médiation dans son département, puis exercer, dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable.

En savoir plus sur le Droit opposable au logement (DALO)



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