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Droit opposable au logement

La loi du 5 mars 2007 instituant le Droit Opposable au Logement (DALO) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2008.

Ce droit est garanti par l’Etat, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant. Pour celles dont les démarches ont été vaines, al loi a créé deux recours : un recours amiable devant une commission de médiation, puis à défaut de solution, un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.

Le recours devant la commission de médiation est possible depuis le 1^er janvier 2008.

Pour saisir la commission de médiation, vous devez utiliser soit un formulaire « logement », soit un formulaire « hébergement ». Dès à présent vous pouvez retirer votre formulaire de saisine de la commission départementale de médiation :

A l’accueil de la Préfecture 
21/29 avenue du Général de Gaulle
Créteil

A l’accueil de la Sous-préfecture 
4 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
Nogent-sur-Marne

A la Direction Départementale de l’Equipement 
12/14 rue des Archives
Créteil

Ce formulaire est téléchargeable sur les sites Internet de la Préfecture et de la DDE :
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
www.val-de-marne.equipement.gouv.fr

Le formulaire est à retourner, exclusivement par courrier, à l’adresse suivante :

Commission de Médiation du Val de Marne 
Service Instructeur
BP 30 183
94 005 Créteil Cedex

Pour tout renseignement concernant l’instruction du dossier, il convient de contacter l’ADIL, qui est le Service Instructeur. Une permanence téléphonique est organisée au 08 20 16 20 20.

Les dossiers DALO ne sont pas traités par le Service Logement. Les coordonnées d’associations, agréées par le Préfet du Val-de-Marne, habilitées à aider les demandeurs pour la constitution et le suivi de leur dossier sont listées ci-après.

Le recours devant le Tribunal administratif

Depuis le 1^er décembre 2008, tout demandeur désigné prioritaire par la commission de médiation, qui n’a pas obtenu de proposition de logement à l’issue du délai de réponse accordé au Préfet (6 mois), peut engager un recours contentieux devant le tribunal administratif pour faire valoir son droit au logement.

Chaque demandeur peut être assisté par les associations (listées ci-après) qui interviennent dans les démarches à effectuer devant la commission de médiation, sachant qu’il est également possible de faire appel à un avocat.

Le tribunal administratif statue en urgence, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle il a été saisi. Il peut ordonner à l’Etat de loger ou de reloger le demandeur, dès lors qu’il constate que la demande a été reconnue prioritaire et urgente par la commission et que le demandeur n’a pas obtenu de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

Le tribunal administratif a la possibilité, par ailleurs, d’ordonner, même si le recours porte sur une demande de logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à partir du moment où un tel accueil serait plus adapté à la situation du demandeur.

Ce recours ne donne en aucun cas droit à une indemnité financière quelconque.

A compter du 1^er janvier 2012, ce même recours sera possible pour les personnes qui ne sont pas reconnues comme prioritaires par la commission de médiation.

Liste des associations agréées par le Préfet du Val de Marne dans le cadre du DALO

JOLY
12/14 boulevard de Créteil
94 100 SAINT MAUR DES FOSSES
Tél : 01 43 97 30 06

EMMAÜS
58 rue Gustave Eiffel
94 000 CRETEIL
Tél : 01 42 07 25 33

EMMAÜS
19 rue Marcel Lamant
94 200 IVRY SUR SEINE
Tél : 01 49 60 72 99

AUVM
26 avenue du Maréchal Joffre
94 290 VILLENEUVE LE ROI
Tél : 01 45 97 29 22

ABEJ DIACONIE
1 allée de la Petite Faucille
94 400 VITRY SUR SEINE
Tél : 01 46 80 75 44
E-mail : ajas(at)abej.asso.fr

HALTE FONTENAYSIENNE
10 chemin des Sources
94 120 FONTENAY SOUS BOIS
Tél : 01 48 75 71 51

LA CROIX ROUGE FRANCAISE
Centre de Thiais
111 boulevard de Stalingrad
94 320 THIAIS
Tél : 01 46 80 19 11

DELEGATION DU SECOURS CATHOLIQUE
Service Logement
237 rue du Général Leclerc
94 000 CRETEIL
Tél : 01 45 17 01 70

ADIL du Val de Marne 
48 avenue Pierre Brossolette
94 000 CRETEIL
Tél : 08 20 16 94 94 
Site : www.adil94.org

Permanence à la Maison de la Justice et du Droit (sur rendez-vous, le lundi de 14h à 17h30)
15 rue Albert Thomas
94 500 CHAMPIGNY SUR MARNE
Tél : 01 45 16 18 60

Association des familles et amis pour l’accueil, les soutiens, l’éducation et la recherche en faveur des personnes ayant un handicap
23, villa Corse
94 430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE
Tél : 01 45 93 30 25
Fax : 01 45 93 35 45
E-mail : sce-habitat(at)afaser.org