



Les personnes surendettées, de bonne foi, étant dans l’impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes, relèvent de la procédure de surendettement.
Elles peuvent saisir la Commission de surendettement.
Cette procédure est entièrement gratuite.
Un dossier de « déclaration de surendettement » est à remplir.
Une Conseillère en Economie Sociale et Familiale peut vous aider à constituer ce dossier, sur rendez-vous. Se renseigner auprès du Centre Social Municipal.
Pour obtenir le dossier et la liste des documents à fournir, s’adresser au CCAS ou à la
Succursale de la Banque de France
Commission du surendettement
19 Rue de Montreuil
94 300 VINCENNES
Tel. : 01 41 74 12 06 ou 01 45 13 51 51 (à CRETEIL)
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