Projet de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Par arrêté municipal en date du 12 septembre 2011, le Maire de Chennevières-sur-Marne a prescrit la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme portant sur la rectification matérielle du classement du Fort (Terrain Classé).
Le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations du 3 octobre 2011 au 5 novembre 2011 inclus aux jours et heures habituels d’ouverture en Mairie au service urbanisme.

Plus d'informations

Urbanisme

L’urbanisme est une série de règles, parfois très complexes, qui régissent l’utilisation des sols ou l’acquisition de terrains ou de bâtiments en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement mais c’est aussi les projets d’avenir qui modèlent un nouveau visage de la ville. Pour obtenir les informations sur les projets et travaux en cours ou à venir, cliquez ici.

Document d’urbanisme téléchargeable

• Plan de zonage du PLU : Chennevières Est - Chennevières Ouest
• Règlement et le PAD
• DICRIM
• Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S.)

Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a remplacé l’ancien Plan d’Occupation des Sols (POS) depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000. Le PLU n’est plus uniquement un document d’urbanisme réglementaire, il expose aussi les intentions générales de la commune quant à l’évolution de son territoire pour les 10 à 15 ans à venir.
Ensuite comme l’ancien POS, il définit les règles d’aménagement et le droit des sols. Il indique quels secteurs sont constructibles, sous quelles conditions, sous quelles formes urbaines, quelles sont les zones naturelles…

La valeur juridique du PLU :
Le PLU est un document qui s’impose à tous, particuliers, professionnels et administrations. Il sert de référence obligatoire à l’instruction des diverses demandes d’occupation ou d’utilisation des sols comme les permis de construire, les déclarations de travaux, les permis de démolir, etc.

Autorisations d’urbanisme

Préciser les différentes formalités selon les travaux à effectuer :

Travaux sans formalité
Articles R421-1 à R421-8 du Code de l’Urbanisme
Sont dispensés de toute formalité en raison de leur nature ou de leur très faible importance :

• les constructions nouvelles dont la hauteur est inférieure à 12 m et qui n’ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une surface hors œuvres brute (Shob) inférieure ou égale à 2 m².
• les habitations légères dont la surface hors œuvres nette (Shon) est inférieure ou égale à 35 m²
• les éoliennes dont la hauteur du mat est inférieure à 12 m
• les piscines dont le bassin est inférieur ou égal à 10 m²
• les châssis et serres dont la hauteur est inférieure ou égale à 1,80 m
• les murs dont la hauteur est inférieure à 2 m sauf s’ils constituent des clôtures sur rue, les murs de soutènement
• les constructions implantées pour une durée inférieure ou égale à trois mois.

Déclaration préalable - Télécharger le formulaire et les documents associés.
Articles R421-9 à R421-12 du Code de l’Urbanisme

Sont soumis à déclaration préalable :

• les créations de surface hors œuvres brute (Shob) comprise entre 2 m² et 20 m²
• les habitations légères supérieures à 35 m²
• les constructions, autres que les éoliennes dont la hauteur est inférieure à 12 m sans création de surface hors œuvres brute (Shob) et surface hors œuvres nette (Shon) ne dépassant pas 2 m²
• les murs dont la hauteur est supérieure à 2 m
• les piscines non couvertes dont le bassin ne dépassant pas 100 m² ou couverte à une hauteur inférieur à 1,80 m
• les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m et dont la surface est inférieure à 2 000 m²
• les clôtures sur rue
• les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, les changements de destination définis à l’article R123-9 du CU
• les travaux de transformation de plus de 10 m² d’une surface hors œuvres brute (Shob) en surface hors œuvres nette (Shon)
• les lotissements autres que ceux mentionnés à l’article R421-19
• les parcs de stationnement de 10 à 49 unités
• les coupes et abattage d’arbres
• les résidences mobiles constituant l’habitat permanent de gens du voyage lorsque celle-ci dure plus de 3 mois consécutifs
• les aires d’accueil des gens du voyage

La demande est à déposer en mairie en plusieurs exemplaires datés et signés. Il sera remis au pétitionnaire un récépissé de dépôt précisant le délai d’instruction (un mois minimum) et la date à laquelle la décision est réputée favorable (décision tacite). Il sera précisé que la mairie peut dans un délai d’un mois demander des pièces complémentaires et modifier le délai initialement indiqué lorsque le dossier exige la consultation de services extérieurs (ABF, les pompiers, la commission accessibilité, EDF, etc.).
La décision peut être expresse ou tacite. La décision expresse est un arrêté municipal qui délivre ou refuse l’autorisation. En cas de non réponse de l’administration, la décision peut être tacite. Les travaux peuvent alors être entrepris. La décision est valable trois ans à compter de sa délivrance.
La mention du permis expresse (décision) ou tacite (absence de décision) doit être affichée sur le terrain de manière visible de l’extérieur par le bénéficiaire de la décision et ce pendant toute la durée des travaux.
À la fin des travaux, le pétitionnaire ou son architecte doit adresser une “Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux” (DAACT). Celle-ci est jointe à la décision, sinon elle peut être téléchargée à l’adresse suivante : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13408.pdf.

Permis de construire

- Télécharger le formulaire (maison individuelle)
- Télécharger le formulaire (autre que maison individuelle)
Articles R 421-14 à R 421-16 du Code de l’Urbanisme

Sont soumis à demande de permis de construire :

• les créations de surface hors œuvres brute (Shob) supérieure à 20 m²,
• les travaux modifiants les structures porteuses ou la façade lorsqu’il y a un changement de destination
• les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

La demande est à déposer en mairie en plusieurs exemplaires datés et signés. Il sera remis au pétitionnaire un récépissé de dépôt précisant le délai d’instruction de deux mois minimum pour les maisons individuelles et trois mois minimum pour les autres demandes et la date à laquelle la décision est réputée favorable (décision tacite). Il sera précisé que la mairie peut dans un délai d’un mois demander des pièces complémentaires et modifier le délai initialement indiqué lorsque le dossier exige la consultation de services extérieurs (ABF, les pompiers, la commission accessibilité, EDF, etc.).
La décision peut être expresse ou tacite. La décision expresse se fait par un arrêté de l’autorité qui délivre la décision. En cas de non réponse de l’administration, si cela est bien précisé dans la notification du délai d’instruction, la décision est donc tacite. Les travaux peuvent alors être entrepris. La décision est valable trois ans à compter de sa délivrance. Elle peut être prorogée d’un an sur demande du pétitionnaire.
La mention du permis expresse (décision) ou tacite (absence de décision) doit être affichée sur le terrain de manière visible de l’extérieur par le bénéficiaire de la décision et ce pendant toute la durée des travaux.
Lors de l’ouverture du chantier le pétitionnaire doit adresser une déclaration d’ouverture du chantier en 3 exemplaires à la mairie. De même, à la fin des travaux, le pétitionnaire ou son architecte doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Celle-ci est jointe à la décision, sinon elle peut être téléchargée à l’adresse suivante : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13408.pdf.

Permis d’aménager
- Télécharger le formulaire

Articles R 421-19 à 421-21 du Code de l’Urbanisme

Sont soumis à demande de permis d’aménager, essentiellement :

les lotissements créant au moins deux lots à construire lorsqu’il est prévu la réalisation de voies et espaces communs ou situé dans un secteur sauvegardé ou site classé.

La demande est à déposer en mairie en plusieurs exemplaires datés et signés. Il sera remis au pétitionnaire un récépissé de dépôt précisant le délai d’instruction de trois mois minimum et la date à laquelle la décision est réputée favorable (décision tacite). Il sera précisé aussi que la mairie peut dans un délai d’un mois demander des pièces complémentaires et modifier le délai initialement fixé lorsque le dossier exige la consultation de services extérieurs (ABF, pompiers, commission accessibilité, EDF, etc.).
La décision peut être expresse ou tacite.
La décision expresse se fait par un arrêté de l’autorité qui délivre la décision.
En cas de non réponse de l’administration, si cela est bien précisé dans la notification du délai d’instruction, la décision est donc tacite. Les travaux peuvent alors être entrepris. La décision est valable trois ans à compter de sa délivrance. Elle peut être prorogée d’un an sur demande du pétitionnaire.
La mention du permis expresse (décision) ou tacite (absence de décision) doit être affichée sur le terrain de manière visible de l’extérieur par le bénéficiaire de la décision et ce pendant toute la durée des travaux.
Lors de l’ouverture du chantier le pétitionnaire doit adresser une déclaration d’ouverture du chantier en 3 exemplaires à la mairie. De même, à la fin des travaux, le pétitionnaire ou son architecte doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Celle-ci est jointe à la décision, sinon elle peut être téléchargée à l’adresse suivante : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13408.pdf. L’administration dispose d’un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux. Dans les secteurs protégés, ce délai est porté à 5 mois et le recollement des travaux est obligatoire.

Permis de démolir

- Télécharger le formulaire

Articles R 421-26 à R421-29  du Code de l’Urbanisme
Il est exigé si le projet est situé à l’intérieur d’un périmètre d’un secteur sauvegardé, site inscrit ou classé, champs de visibilité d’un monument historique (se renseigner auprès du service urbanisme pour situer votre projet).

Lorsque les travaux de démolition sont suivis d’une construction, il est possible de déposer uniquement un permis de construire ou d’aménager sans déposer un permis de démolir.(L.451-1 du Code de l’Urbanisme).
La demande est à déposer en mairie en plusieurs exemplaires datés et signés. Il sera remis au pétitionnaire un récépissé de dépôt précisant le délai d’instruction de deux mois minimum et la date à laquelle la décision est réputée favorable (décision tacite). Il sera précisé aussi que la mairie peut dans un délai d’un mois demander des pièces complémentaires et modifier le délai initialement fixé lorsque le dossier exige la consultation de services extérieurs (ABF, pompiers, commission accessibilité, EDF, etc.).
La décision peut être expresse ou tacite. La décision expresse se fait par un arrêté de l’autorité qui délivre la décision. En cas de non réponse de l’administration, si cela est bien précisé dans la notification du délai d’instruction, la décision est donc tacite. Les travaux peuvent alors être entrepris. La décision est valable trois ans à compter de sa délivrance. Elle peut être prorogée d’un an sur demande du pétitionnaire.
La mention du permis expresse (décision) ou tacite (absence de décision) doit être affichée sur le terrain de manière visible de l’extérieur par le bénéficiaire de la décision et ce pendant toute la durée des travaux.

Autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public

- Télécharger le formulaire

Articles L 111-8 et R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour les exigences d’accessibilité et articles R 123-1 à R 123-55 du même code pour les conditions de sécurité
Ce dossier permet de vérifier la conformité des travaux avec les règles d’accessibilité et de sécurité.
Il est exigé pour des travaux réalisés dans les établissements recevant du public (ERP) qu’elle qu’en soit leur importance. Cependant, lorsque ces travaux sont également soumis à permis de construire (construction d’une surface supérieure à 20 m² destinée au commerce) ou à déclaration préalable (ravalement du commerce), ce dossier doit être joint à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable.
La demande est à déposer en mairie en plusieurs exemplaires datés et signés. Il sera remis au pétitionnaire un récépissé de dépôt précisant le délai d’instruction.
Les travaux ne pourront débuter qu’après accord du Maire pris après avis des services de sécurité et de la Commission d’accessibilité.
A la fin des travaux, le pétitionnaire doit solliciter auprès du Maire un arrêté d’autorisation d’ouverture au public.

Risques naturels et technologiques majeurs

Une obligation d'information des bailleurs et des vendeurs

Conformément aux dispositions du Code de l'environnement et notamment les articles L125-5 et R 126-26, les vendeurs et les bailleurs sont tenus d'informer les acquéreurs et les locataires de biens immobiliers des risques naturels et technologiques majeurs. Ce document est à joindre aux promesses et actes de vente, ainsi qu'aux contrats de location.
Cette information porte sur les risques naturels et technologiques auxquels le bien immobilier (bâti ou non) peut être exposé mais aussi les sinistres survenus sur le bien (bâti) et indemnisés suite à une catastrophe naturelle (inondation, mouvement de terrain, sécheresse) ou technologique. Les éléments nécessaires aux vendeurs et aux bailleurs pour qu'ils assurent l'information sur ces risques sont consignés dans un arrêté préfectoral.

À ce titre, la commune de Chennevières-sur-Marne est exposée aux risques suivants :

• plan de prévention du risque inondation de la Marne (PPRI), approuvé le 12 novembre 2007,
• plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, prescrit par arrêté préfectoral du 09 juillet 2001,
• plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation et coulées de boue par ruissellement en secteur urbain, prescrit par arrêté préfectoral du 09 juillet 2001,
• plan de prévention des risques naturels prévisibles par affaissement et effondrements de terrain prescrit par arrêté préfectoral du 1er août 2001,
• risque technologique de transport de matières dangereuses (par voies ferroviaire, routière et de canalisation)

Ces documents sont consultables au service Urbanisme de la commune ou sur les sites
www.val-de-marne.pref.gouv.fr (Préfecture) ou www.val-de-marne.equipement.gouv.fr (DDE 94).

Prévention des risques

DICRIM : télécharger le document
Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S.) : télécharger le document

Adresses utiles

Architecte des Bâtiments de France - Monsieur LEFEVRE
Tour du Bois – Château de Vincennes - Avenue de Paris
94300 VINCENNES
Tél. : 01.43.65.86.10

CODAL-PACT
19 rue Joly
94048 CRETEIL cedex
Tél. : 01.45.17.93.10

Communauté d’agglomération du Haut Val-de-Marne
Services techniques
11 rue Gustave Eiffel
ZI de la Croix Nicolas
94510 La Queue-en-Brie
Tél. 01 56 74 18 70
Fax 01 45 90 50 66

Les courriers doivent être envoyés à l'adresse suivante :
19 avenue de la Sablière
BP 11
94371 Sucy-en-Brie

Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement du Val-de-Marne (CAUE 94)
5 rue Carnot
94600 CHOISY-DE-ROI
Tél. : 01.48.52.55.20

Direction Départementale de l’Equipement du Val-de-Marne (DDE 94)
12 rue des Archives
94011 CRETEIL cedex
Tél. : 01.49.80.24.63

Centre des Impôts (cadastre)
13 boulevard Gabriel Péri
94507 CHAMPIGNY/MARNE
Tél. : 01.45.16.61.00