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  • Hôtel de ville :
    01 45 94 74 74
  • Police Municipale :
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  • Services Techniques :
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  • Police Nationale :
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  • Urgences : cliquez ici
  • Etablissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir :
    01 56 74 18 70
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DEMARCHES ADMINISTRATIVES EN CAS DE DECES

Malgré la douleur, certaines démarches administratives sont importantes voire obligatoires à faire à la suite d'un décès. Aussi, les services de l'Hôtel de Ville restent disponibles pour vous informer et vous aider à les entreprendre.

L'acte de décès est à demander à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile de défunt. Seront demandées les copies d'actes de décès par courrier ou à déposer sur place. Vous pouvez également remplir le formulaire en ligne en cliquant ici.

Cliquez ici pour consulter les prix des concessions et les horaires d'ouverture du cimetière.

En cas de décès pendant les heures de fermeture de la Mairie :

• Les coordonnées des entreprises de pompes funèbres sont affichées à la Porte de la Mairie ou sur le lien suivant.

Déclaration sous 24 heures lors d'un décès à domicile ou en maison de retraite

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès.

Se munir des pièces suivantes :

• Le certificat médical constatant le décès
• Le livret de famille et une pièce d'identité appartenant au défunt (la carte de séjour pour les étrangers)
• Un justificatif d'identité pour la personne déclarante

Remise par la mairie des copies de l'acte de décès (en demander une dizaine d'exemplaires). Il est fait mention du décès sur le livret de famille.

Les entreprises de pompes funèbres peuvent être mandatées pour effectuer cette déclaration de décès.

A noter : Si le décès se produit à l'étranger, effectuer une déclaration auprès des services consulaires français en plus des autorités locales.
Service des Français à l'étranger du Ministère des Affaires Etrangères: 01 43 17 66 99

 

 

Modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funeraires

Conformément à l'arrêté du 23 août 2010 du Ministère de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales - NOR : IOCB1012529A , vous trouverez sur le lien suivant le modèle de  devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Une copie pourra vous être remise au service Etat-Civil sur demande.

Démarches à accomplir rapidement ou dans les 7 jours
Un envoi en recommandé auprès des organismes signalés ou des professionnels est vivement conseillé

• Organismes bancaires
• Tribunal d'Instance, si existence d'un PACS (dans les 36 heures)
• L'employeur (dans les 48 heures)
• Le Pôle Emploi (ASSEDIC), si cette personne était au chômage et percevait des allocations (dans les 48 heures)
• La société d'assurance
• La mutuelle complémentaire
• La Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM), ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
• La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)
• La caisse de retraite (CNAV ou CRAV), assurance vieillesse de la Sécurité Sociale (CNAVTS), caisses complémentaires.
• Le bailleur
Annuler ou transférer la location

 

 

Démarches à effectuer dans les 30 jours qui suivent un décès

Un envoi en recommandé auprès des organismes signalés ou des professionnels est vivement conseillé

• Informer du décès le centre des impôts
• Un notaire pour organiser la succession
• La Caisse d'Allocations Familiales (CAF)

Si la personne décédée laisse des enfants mineurs seuls: faire une demande d'allocations d'orphelins auprès de la CAF et s'adresser au
Service des tutelles du Tribunal d'Instance
7 boulevard Révillon
94477 BOISSY-SAINT-LEGER

• Prévenir les organismes "payeurs" dont 
  - Les sociétés d'assurance (Habitat, voiture,...)
  - Les sociétés de crédit. Vérifier les assurances décès des contrats de crédit.
  - Les fournisseurs d'eau, de gaz, d'électricité, du téléphone dont le portable.
  - Interrompre le redevance audiovisuelle et les contrats d'abonnements (télévision, presse, internet...)

Autres démarches indispensables à effectuer dans les 6 mois :
Un envoi en recommandé auprès des organismes ou des professionnels est vivement conseillé. Remettre dans les 6 mois la déclaration de succession sur le revenu de la personne décédée.

Attention: Quelque soit le lieu du décès, si le défunt était domicilié hors de France, la déclaration de succession doit être déposée au :
Service des Impôts des non-résidents
TSA 5014
10 rue du Centre
93465 NOISY-LE-GRAND Cedex

Tel: 01 57 33 88 88

• Régulariser l'impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d'habitation
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