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Les démarches administratives en cas de décès

Malgré la douleur, certaines démarches administratives sont importantes voire obligatoires à faire à la suite d'un décès. Aussi, la Mairie reste disponible pour vous informer et vous aider à les entreprendre.

En cas de décès pendant les heures de fermeture de la Mairie :

• Les coordonnées des entreprises de pompes funèbres sont affichées à la Porte de la Mairie, ou sur le lien suivant.
• Les entreprises peuvent obtenir les autorisations nécessaires auprès de la Police Municipale. 

Déclaration sous 24 heures lors d'un décès à domicile ou en maison de retraite
La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès

Se munir des pièces suivant

• Le certificat médical constatant le décès
• Le livret de famille ou une pièce d'identité appartenant au défunt (la carte de séjour pour les étrangers)
• Un justificatif d'identité pour la personne déclarante

Remise par la mairie des copies de l'acte de décès (en demander une dizaine d'exemplaires). Il est fait mention du décès sur le livret de famille.
Les entreprises de pompes funèbres peuvent être mandatées pour effectuer cette déclaration de décès.

A noter: Si le décès se produit à l'étranger, effectuer une déclaration auprès des services consulaires français en plus des autorités locales.
Service des Français à l'étranger du Ministère des Affaires Etrangères: 01 43 17 66 99

Modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funeraires

Conformément à l'arrêté du 23 août 2010 du Ministère de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales - NOR : IOCB1012529A , vous trouverez sur le "lien suivant" le modèle de  devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Une copie pourra vous être remise au service Etat-Civil sur demande.

Démarches à accomplir rapidement ou dans les 7 jours
Un envoi en recommandé auprès des organismes signalés ou des professionnels est vivement conseillé

• Organismes bancaires
• Tribunal d'Instance, si existence d'un PACS (dans les 36 heures)
• L'employeur (dans les 48 heures)
• Le Pôle Emploi (ASSEDIC), si cette personne était au chômage et percevait des allocations (dans les 48 heures)
• La société d'assurance
• La mutuelle complémentaire
• La Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM), ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
• La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)
• La caisse de retraite (CNAV ou CRAV), assurance vieillesse de la Sécurité Sociale (CNAVTS), caisses complémentaires.
• Le bailleur
  Annuler ou transférer la location

Démarches à effectuer dans les 30 jours qui suivent un décès
Un envoi en recommandé auprès des organismes signalés ou des professionnels est vivement conseillé

• Informer du décès le centre des impôts
• Un notaire pour organiser la succession
• La Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
  Si la personne décédée laisse des enfants mineurs seuls: faire une demande d'allocations d'orphelins auprès de la CAF et s'adresser au
  Service des tutelles du Tribunal d'Instance
  7 boulevard Révillon
  94477 BOISSY-SAINT-LEGER
• Prévenir les organismes "payeurs" dont
  • Les sociétés d'assurance (Habitat, voiture,...)
  • Les sociétés de crédit. Vérifier les assurances décès des contrats de crédit.
  • Les fournisseurs d'eau, de gaz, d'électricité, du téléphone dont le portable.
  • Interrompre le redevance audiovisuelle et les contrats d'abonnements (télévision, presse, internet...)

Autres démarches indispensables à effectuer dans les 6 mois
Un envoi en recommandé auprès des organismes ou des professionnels est vivement conseillé

Remettre dans les 6 mois la déclaration de succession sur le revenu de la personne décédée.

Attention: Quelque soit le lieu du décès, si le défunt était domicilié hors de France, la déclaration de succession doit être déposée au
Service des Impôts des non-résidents
TSA 5014
10 rue du Centre
93465 NOISY-LE-GRAND Cedex

Tel: 01 57 33 88 88

• Régulariser l'impôt su rle revenu, la taxe foncière, la taxe d'habitation
• Faire modifier la carte grise